Preuve d'antériorité

(le choix de la licence n'est pas obligatoire à ce stade)

Il existe plusieurs façons de prouver l'antériorité d'un développement informatique : un dépôt à l'APP (Agence pour la Protection des Programmes), un dépôt chez un huissier ou un notaire, s'envoyer un recommandé, etc.

Par ailleurs, l'utilisation d'une forge (ex : Gforge) comme système de gestion de projets informatiques, et donc comme outil de traçabilité dans le développement, peut également intervenir dans la reconnaissance de l'antériorité. A l'INRA, c'est le dépôt à l'APP qui est vivement recommandé. Il est simple et gratuit pour l'unité. Par ailleurs, il est à noter que le nombre de dépôt à l'APP est un indicateur observé par nos tutelles. Il suffit de :

  • remplir le formulaire APP (seulement les paragraphes “description de l'oeuvre”),

  • remplir le formulaire de dépot du département (si vous êtes du département MIA),

  • graver 1 CDRom avec le code source et la documentation,

  • envoyer le tout à votre adjoint partenariat (Nathalie GANDON pour le département MIA)

Le dépôt est validé par l'obtention d'un n° de dépôt, appelé IDDN.

Quand faire ce dépôt ?

Il n'y a pas de critères très formalisés pour cela. Le bon moment est quand le développement devient important et passe d'une phase 'individuelle' à une phase 'collective' (notamment avec des partenaires extérieurs à l'INRA).

Par ailleurs, le dépôt peut se faire sans que les infos minimales recommandées dans le paragraphe "En pratique" aient été indiquées dans les lignes de code et sur la documentation, et sans avoir choisi la licence. Cependant, la connaissance des propriétaires est indispensable.

Attention : si la diffusion (vente, distribution, mise à la disposition d'un public, etc.) de votre développement informatique se fait sur un support magnétique (cédérom, disquette, support propriétaire…) ou sur plusieurs supports dont au moins un nécessite un appareil de lecture (livres, disques, cassettes, diapos, …), alors il est nécessaire d'effectuer un dépôt à la BNF (Bibliothèque Nationale de France).

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