Choix de la licence

La licence est un contrat qui lie l'éditeur à l'utilisateur. L'éditeur est libre d'indiquer ce qui lui convient et il est tout à fait possible de créer une licence “à façon”.

Il est à noter qu'une licence n'est pas une preuve d'antériorité ou de paternité. Ce choix n'est aucunement lié à un éventuel dépôt à l'APP (cf. point suivant). C'est juste un contrat d'utilisation ou plutôt contrat d'adhésion (dans la mesure où le licencié ne peut pas en changer les termes, il doit les accepter en l'état).

Les 2 types principaux de licence sont les licences libres et les licences propriétaires. Elles sont indépendantes a priori du choix de faire payer ou non le développement informatique.

Pour simplifier, les licences libres (OpenSource) peuvent être divisées en deux grandes classes, les licences de gauche d'auteur (ou copyleft) et les licences permissives (ou non copyleft).

Elles garantissent toutes les 4 libertés suivantes :

  • liberté d'exécution du logiciel

  • liberté d'étude du fonctionnement du logiciel

  • liberté de modification du logiciel

  • liberté de redistribution du logiciel

Les licences copyleft associent une obligation à ces quatre libertés : le devoir de redistribution des modifications sous la même licence. Cette clause appelée copyleft se divise elle même en deux branches, copyleft standard qui s'applique à la modification de l’œuvre et sa redistribution, la copyleft forte, s'applique également à la combinaison d’œuvres.

Le copyleft fort, présent par exemple dans les licence GPL et CECILL, interdit l'utilisation du code source au sein d'une application propriétaire. Elle est dite « contaminante » car toute utilisation de sources sous une telle licence rend les développements associés OpenSource sous cette licence.

Le copyleft standard, présent par exemple dans les licences LGPL ou CECILL-C, limite ces restrictions et permet l'utilisation de tels codes dans des logiciels proprietaires.

Les licences dites permissives confèrent un maximum de droits à l'utilisateur et ne lui imposent que peu d'obligations. Les obligations ne concernent généralement que le respect de la paternité et la modification et redistribution du code n'est pas soumise à une licence spécifique. Il est donc possible de réutiliser du code sous licence permissive et de l'inclure dans du logiciel propriétaire. Les licenses permissives les plus connues sont la licence BSD, Apache ou encore CECILL-B.

Résumé des types de licences libres

Type de licence

Permissive

Copyleft standard

Copyleft fort

Droit d'utiliser

Oui

Oui

Oui

Droit de modifier

Oui

Oui(1)

Oui(1)

Droit de lier dans un logiciel propriétaire

Oui

Oui

Non

(1) Obligation de publication des modifications, sauf dans le cas de modifications privées

Voir la  page "Licences commentées"  par Licensing and Compliance Lab (Labo des licences et de la conformité) de la Free Software Foundation


Les licences propriétaires permettent de limiter le droit d'usage d'un logiciel, et en particulier l'accès à son code source. Ce type de licence s'applique notamment pour les logiciels innovants dans des domaines très concurrentiels et/ou pour lesquels une valorisation économique peut être envisagée. Le service juridique de l'INRA aide à la rédaction de ces licences.

Il est également possible de diffuser un même logiciel avec plusieurs licences. Par exemple, une première licence de type libre et gratuite pour les utilisations non commerciales, et une licence plus restrictive et payante pour des exploitations à but lucratif. Une ou plusieurs licences peuvent être attribuées à chaque version d'un logiciel, sous réserve de l'accord du ou des propriétaire(s). L'évolution peut aussi bien se faire en restreignant les droits d'utilisation qu'en les élargissant (comme lors du passage d'un prototype contenant des implémentations innovantes d'algorithmes, soumis à de fortes restrictions d'utilisation jusqu'à leur valorisation par publication, vers un produit plus abouti auquel l'apport de contributions externes rendues possibles par une «ouverture» de la licence va permettre de toucher un public plus large).

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